La réponse directe :

Un devis signé avant juin 2026 reste un contrat valable, mais sa rentabilité dépend de la date de dépôt de la demande complète de raccordement, pas de la date de signature. Si cette demande a été déposée à partir du 5 juin 2026, la prime à l'autoconsommation ne sera pas versée et le surplus sera racheté 1,1 c€/kWh au lieu d'environ 4 c€. Demandez à votre installateur la date de dépôt de la demande, puis un nouveau chiffrage de la rentabilité. Sur une installation de 6 kWc, l'écart représente de l'ordre de 3 200 € sur 20 ans dans notre exemple.

Beaucoup de projets solaires ont été chiffrés au printemps 2026, avant l'arrêté du 1er juin 2026 qui a modifié l'arrêté tarifaire S21. Certains devis ont été signés, d'autres dorment dans un tiroir. Tous reposent sur des règles qui ont changé entre-temps.

Le piège est simple : un devis peut rester juridiquement valable tout en affichant une rentabilité qui ne correspond plus à la réalité. La prime à l'autoconsommation et le tarif de rachat du surplus dépendent d'une date que le devis ne mentionne presque jamais.

Cet article vous aide à situer votre dossier, à refaire le calcul et à savoir quoi demander à votre installateur. Pour le détail de la réforme elle-même, voir ce qui a changé en juin 2026 avec l'arrêté S21.

Trois définitions pour commencer

• Arrêté S21 : texte qui fixe les conditions d'achat de l'électricité solaire par EDF OA (obligation d'achat). Il a été modifié par un arrêté du 1er juin 2026.

• Demande complète de raccordement (DCR) : dossier déposé auprès d'Enedis pour raccorder l'installation au réseau. C'est souvent l'installateur qui la dépose, après la signature et l'accord de la mairie.

• Surplus : part de la production que vous ne consommez pas et qui part sur le réseau, rachetée par EDF OA dans le cadre d'un contrat de 20 ans.

La date qui décide : la demande de raccordement, pas la signature

Le nouveau régime s'applique aux installations dont la demande complète de raccordement est déposée à compter du 5 juin 2026. La date de votre signature, celle du devis ou celle de la pose n'entrent pas en compte.

Entre la signature et le dépôt de cette demande, il s'écoule souvent plusieurs semaines : déclaration préalable en mairie (un mois d'instruction, deux en secteur protégé), visite technique, constitution du dossier. Un devis signé en avril ou en mai 2026 a donc pu basculer dans le nouveau régime sans que rien ne change sur le papier.

Comment connaître votre date ? Demandez à l'installateur le numéro de votre demande de raccordement et sa date de dépôt auprès d'Enedis. Enedis accuse réception de chaque demande : demandez une copie de ce document. Si aucune demande n'a encore été déposée, vous êtes dans le nouveau régime.

💡 Le conseil Solarock :

Demandez cette date par écrit. Si l'installateur ne peut pas la donner, considérez que votre projet relève du nouveau régime et faites refaire le calcul.

Ce qui ne change pas : le contrat EDF OA de 20 ans pour le surplus, la TVA à 5,5 % sous conditions (en vigueur depuis le 1er octobre 2025, indépendante de l'arrêté S21) et les démarches de raccordement.

Ce qui devient faux dans un devis d'avant juin 2026

Quatre lignes d'un devis établi avant la réforme peuvent ne plus correspondre à votre situation :

1. La prime déduite ou annoncée. Un devis peut présenter un « reste à charge » après prime. Sans prime, l'investissement réel augmente d'environ 80 € par kWc.

2. Le revenu du surplus. Une étude calculée à 4 c€/kWh surestime ce revenu d'environ 3,6 fois.

3. Le retour sur investissement. Il découle des deux lignes précédentes : il s'allonge mécaniquement.

4. L'option « vente totale ». Elle n'est plus possible jusqu'à 9 kWc pour les nouvelles demandes. Un projet conçu pour tout revendre doit être repensé en autoconsommation.

Exemple chiffré : le même devis, avant et après

Hypothèses (illustratives) : production de 1 200 kWh par kWc et par an, kWh du réseau à 0,2001 € TTC (tarif Base 6 kVA au 1er août 2026), prime de 80 €/kWc et surplus à 4 c€/kWh dans l'ancien régime, sans indexation.

Ce que montre le tableau : plus l'installation est puissante, plus elle dépend du surplus, et plus le devis d'origine est éloigné de la réalité. Sur 6 kWc, le gain annuel baisse de 20 % ; sur 3 kWc, de 14 %. L'économie sur la facture, elle, ne change pas : c'est elle qui porte désormais la rentabilité.

💡 Le conseil Solarock :

Refaites le calcul avec votre propre consommation. Si la puissance du devis dépasse nettement vos besoins, une installation plus petite ou un pilotage des usages (EMS) peut redonner de la rentabilité.

Que faire selon votre situation

Vous n'avez pas encore signé

Votre projet relève du nouveau régime. Ne signez pas sur la base de l'ancien chiffrage : demandez un devis et une étude datés d'après juin 2026, sans prime et avec un rachat du surplus à 1,1 c€/kWh. C'est aussi le moment de vérifier que la puissance proposée correspond à votre consommation, et non à la surface de votre toit. Voir lire un devis photovoltaïque ligne par ligne.

Vous avez signé, l'installation n'est pas encore posée

1. Demandez la date de dépôt de la demande de raccordement, ou confirmez qu'elle n'a pas encore été déposée.

2. Demandez un chiffrage à jour de la production, de l'économie annuelle et du retour sur investissement.

3. Relisez votre contrat : une clause soumet-elle la vente à l'obtention de la prime ou d'un tarif de rachat ? La rentabilité y est-elle présentée comme un engagement ou comme une estimation ?

4. Discutez d'un ajustement si le projet ne tient plus : puissance réduite, ajout d'un pilotage, abandon de la vente totale. Tout changement doit faire l'objet d'un avenant écrit.

5. Vérifiez vos délais de rétractation : 14 jours pour un contrat conclu hors établissement (à domicile) ou à distance. Si l'achat est financé par un crédit affecté, le contrat de crédit a son propre délai. Voir la rétractation d'un devis solaire et l'annulation d'un devis signé.

Votre installation est déjà en service

Tout dépend encore de la date de dépôt de la demande de raccordement. Déposée avant le 5 juin 2026, vos droits sont conservés : vérifiez le tarif inscrit dans votre contrat EDF OA. Déposée après, le levier n'est plus le devis mais l'usage : déplacer vos consommations en journée augmente la part autoconsommée, qui vaut environ 18 fois plus qu'un kWh injecté.

💡 Le conseil Solarock :

En cas de désaccord avec l'installateur, écrivez-lui en recommandé en citant la date de votre demande de raccordement et les chiffres du devis. Si le litige persiste, le médiateur de la consommation indiqué dans vos conditions générales peut être saisi gratuitement.

Une estimation sérieuse change tout

Pour un chiffrage à jour de votre projet, avec les règles en vigueur :