En résumé, la réforme S21 de 2021 à 2026 :
La réforme S21 s'est déroulée en deux temps, avec un objectif constant : orienter les foyers vers l'autoconsommation plutôt que vers la revente sur le réseau.
Mars 2025 : premier arrêté modificatif, tarif de rachat divisé par 3 (12,69 → 4 c€/kWh), prime à l'investissement réduite de moitié
Juin 2026 : arrêté S21 final, prime supprimée, tarif unifié à 1,1 c€/kWh, vente totale interdite pour ≤ 9 kWc
Ce qui ne change pas : contrat EDF OA sur 20 ans, TVA à 5,5 %, raccordement Enedis
La rentabilité repose désormais entièrement sur l'électricité produite et autoconsommée
De 12,69 c€/kWh avant mars 2025 à 1,1 c€/kWh depuis juin 2026 : le tarif d'achat de l'électricité photovoltaïque a subi deux réformes majeures en quinze mois.
Solarock retrace la trajectoire complète de l'arrêté S21, les raisons de cette évolution, et ce qu'elle change concrètement pour un foyer qui produit produit de l'électricité grâce à ses panneaux solaires photovoltaïques.
Qu'est-ce que l'arrêté S21 et à quoi sert-il ?
En France, les conditions de rachat de l'électricité solaire photovoltaïque sont définies par des arrêtés ministériels périodiquement révisés.
L'arrêté S21, mis en place en 2021, encadre les installations photovoltaïques de puissance inférieure à 500 kWc, des petits toits résidentiels jusqu'aux ombrières de parkings d'entreprise. Il fixe deux paramètres clés : le tarif d'achat de l'énergie produite et injectée sur le réseau public via Enedis, et la prime à l'investissement versée par EDF OA au titre de l'obligation d'achat.
Son succès a dépassé toutes les prévisions : entre fin 2021 et fin 2024, 16 GWc de demandes ont été enregistrées pour un objectif initial de 4,8 GWc, soit plus de trois fois les volumes prévus. C'est cette croissance qui a conduit l'État à engager une refonte du dispositif, en deux étapes successives.
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Mars 2025 : le premier coup de frein
Ce que prévoyait la réforme de mars 2025
Publié au Journal officiel le 27 mars 2025, le premier arrêté modificatif S21 a introduit trois changements majeurs pour les installations solaires résidentielles ≤ 9 kWc :
Le tarif de rachat du surplus a été divisé par trois : passant de 12,69 c€/kWh à 4 c€/kWh.
Pour un foyer revendant 1 500 kWh par an sur le réseau électrique, cela représentait un passage de 190 € à 60 € de revenus annuels issus de la production électrique.
La prime à l'investissement a été réduite de moitié, de 8 à 4 €/MWh, soit de 80 €/kWc à 40 €/kWc.
La vente totale a été supprimée pour les panneaux solaires photovoltaïques ≤ 9 kWc, renforçant la logique d'auto-consommation avec injection du surplus.
Ces nouvelles règles concernent toutes les installations photovoltaïques réalisées en intégration au bâti (IAB) comme en surimposition sur toitures, les deux modes de pose éligibles au dispositif.
Les réactions de la filière
Le Syndicat des énergies renouvelables et Enerplan avaient vivement réagi, évoquant le retour d'un "moratoire" en référence à la crise de 2010 qui avait paralysé le secteur des énergies renouvelables.
Le Conseil supérieur de l'énergie avait émis un avis très critique, estimant que la dégressivité tarifaire risquait de freiner durablement les investissements dans la production d'énergie solaire. En pratique, le marché a continué sa progression, confirmant que la rentabilité du photovoltaïque repose davantage sur l'auto-consommation que sur la revente d'électricité au réseau public.
Juin 2026 : la suppression définitive
Ce que change l'arrêté du 1er juin 2026
Quinze mois après la réforme de mars 2025, l'arrêté du 1er juin 2026 (NOR: ECOR2609281A) acte la dernière étape de la réforme pour les foyers équipés de panneaux solaires photovoltaïques :
La prime à l'autoconsommation est supprimée pour toute demande de raccordement déposée auprès d'Enedis à partir du 4 juin 2026.
Le tarif de rachat est unifié à 1,1 c€/kWh pour les installations photovoltaïques ≤ 9 kWc, indexé +2 %/an sur 20 ans, soit une nouvelle division par 3,6 par rapport au tarif de mars 2025.
La vente totale reste interdite pour cette tranche de puissance.
À noter : contrairement à ce que certains foyers imaginent, il n'existe pas de crédit d'impôt spécifique aux panneaux solaires photovoltaïques en 2026. La seule aide fiscale directe reste la TVA à 5,5 % sous conditions strictes.
La trajectoire complète en chiffres
Période | Tarif de rachat ≤ 9 kWc | Prime à l'investissement |
|---|---|---|
Avant mars 2025 | 12,69 c€/kWh | 80 €/kWc |
Mars 2025 – juin 2026 | 4 c€/kWh | 40 €/kWc |
Depuis juin 2026 | 1,1 c€/kWh | Supprimée |
En cinq ans, le tarif d'achat de l'énergie renouvelable photovoltaïque a été divisé par plus de 11. Le message réglementaire est sans ambiguïté : revendre son électricité sur le réseau électrique ne constitue plus un levier de rentabilité pour un foyer producteur.
Pourquoi l'État a-t-il réduit ces aides ?
Deux raisons structurelles expliquent cette trajectoire.
La première est budgétaire. Le surcoût lié aux obligations d'achat, financé via la Contribution au Service Public de l'Électricité (CSPE) répercutée sur les factures d'électricité de tous les consommateurs, avait atteint des niveaux difficilement soutenables avec la montée en puissance des installations solaires. 16 GWc de demandes pour 4,8 GWc prévus : l'État a dû ajuster ses appels d'offres et réviser les tarifs d'achat en conséquence.
La seconde est économique. Le coût de production d'énergie solaire a chuté de plus de 80 % en quinze ans.
Les panneaux photovoltaïques ne nécessitent plus autant de perfusion réglementaire pour être rentables : l'autoconsommation directe, valorisée à environ 0,25 €/kWh d'électricité achetée évitée, suffit à justifier un investissement.
Le soutien public se concentre désormais sur la TVA à 5,5 %, seule aide nationale restante pour les nouvelles installations photovoltaïques.
Ce que ça change pour votre facture d'électricité
La suppression des aides à la revente ne remet pas en cause l'intérêt économique des panneaux solaires photovoltaïques pour un foyer, elle en déplace simplement le centre de gravité.
Un foyer qui qui produit de l'électricité grâce à une installation photovoltaïque bien orientée et la consomme directement économise environ 0,25 € par kWh autoconsommé, contre 0,011 € reversé par EDF OA pour un kWh injecté sur le réseau. Le rapport est de 1 à 23.
Concrètement, pour une installation solaire de 6 kWc produisant 7 000 kWh par an avec un taux d'autoconsommation de 70 % :
4 900 kWh autoconsommés × 0,25 € = 1 225 € d'économies annuelles sur la facture d'électricité
2 100 kWh revendus × 0,011 € = 23 € de revenus issus de la vente
La rentabilité se joue sur l'autoconsommation, pas sur la revente au fournisseur d'électricité.
💡Le conseil Solarock :
Un projet dimensionné avec un EMS, un routeur solaire ou une batterie pour maximiser la consommation d'électricité produite reste rentable en 8 à 12 ans selon la région et le profil du foyer. L'arrêté S21 modifie les tarifs d'achat, pas la physique du solaire photovoltaïque.
Ce qui reste inchangé pour les producteurs d'électricité solaire
Malgré la réforme, plusieurs éléments du cadre réglementaire restent stables.
Le contrat EDF OA sur 20 ans pour la revente du surplus reste disponible, le tarif a changé, pas le mécanisme.
Le raccordement Enedis et les démarches administratives (déclaration préalable mairie, Consuel, mise en service) restent identiques.
La TVA à 5,5 % reste accessible pour les installations éligibles : panneaux solaires certifiés bas carbone, EMS, ≤ 9 kWc, logement de plus de 2 ans, installateur RGE.
Les contrats signés avant le 4 juin 2026 conservent leur tarif de rachat garanti sur 20 ans, les droits acquis ne sont pas remis en cause.
À noter : un chauffe-eau solaire thermique relève d'un cadre distinct, il n'est pas concerné par l'arrêté S21, qui s'applique exclusivement au solaire photovoltaïque et à la production d'énergie électrique.
À lire aussi : Prime à l'autoconsommation supprimée : ce qui change depuis juin 2026
Ce que l'histoire du S21 dit vraiment
En cinq ans, le tarif de rachat de l'électricité photovoltaïque a été divisé par plus de 11. Ce n'est pas une mauvaise nouvelle pour les foyers qui produisent leur propre électricité, c'est la preuve que le solaire n'a plus besoin d'assistance pour se justifier économiquement.
Le marché photovoltaïque français a enregistré +24 % de croissance en 2025, malgré la première réforme de mars 2025. La trajectoire post-juin 2026 s'annonce identique : les projets bien dimensionnés, orientés vers l'autoconsommation maximale, restent les investissements les plus solides qu'un propriétaire puisse réaliser sur son logement.
L'arrêté S21 a changé les règles. Il n'a pas changé la physique du solaire photovoltaïque.
Quelle est la différence entre l'arrêté S21 de mars 2025 et celui de juin 2026 ?
Mon contrat EDF OA signé avant juin 2026 est-il remis en cause ?
La TVA à 5,5 % est-elle liée à l'arrêté S21 ?
L'arrêté S21 concerne-t-il aussi les installations professionnelles ?
Peut-on encore vendre la totalité de son électricité solaire à EDF ?
Quel fournisseur d'électricité rachète le surplus solaire ?
Pourquoi continuer à installer des panneaux solaires sans prime ni tarif de rachat attractif ?

Renan Keraudran





