La réponse directe :

Depuis la réforme S21 (5 juin 2026), le tarif de rachat EDF OA est unifié à 0,011 €/kWh pour toute installation jusqu'à 100 kWc, résidentielle comme professionnelle : la grille tarifaire différenciée par puissance qui existait auparavant a disparu. La vraie différence entre un contrat résidentiel et professionnel en 2026 ne se joue donc plus sur le tarif, mais sur la fiscalité (TVA, IS, amortissement), l'IFER au-delà de 100 kWc, les démarches administratives, et le régime d'appel d'offres CRE qui s'applique aux installations professionnelles de plus de 100 kWc, un seuil que les installations résidentielles n'atteignent jamais.

Vous envisagez une installation solaire pour votre entreprise et vous vous demandez si vous êtes soumis à un régime EDF OA différent du résidentiel. La réponse a beaucoup changé en 2026 : le tarif lui-même ne fait presque plus la différence en dessous de 100 kWc, mais la fiscalité et les démarches, elles, restent bien distinctes. Voir notre article sur la vente du surplus solaire à EDF OA et notre historique complet de la réforme S21 pour prendre la mesure de ces changements.

Définitions rapides

EDF OA (Obligation d'Achat) : dispositif légal qui oblige EDF (ou une entreprise locale de distribution) à racheter l'électricité solaire produite par tout producteur, particulier ou professionnel, à un tarif fixé par la CRE ou issu d'un appel d'offres.

IFER : Imposition Forfaitaire sur les Entreprises de Réseaux, taxe locale annuelle qui ne s'applique qu'aux installations de production d'électricité de 100 kWc ou plus, donc jamais aux installations résidentielles.

Appel d'offres CRE : procédure compétitive de sélection des projets pour les installations de plus de 100 kWc, où les candidats proposent un prix de rachat, contrairement au guichet ouvert à tarif fixe applicable jusqu'à 100 kWc.

Un socle légal commun, un tarif désormais commun jusqu'à 100 kWc

L'obligation d'achat est inscrite dans le code de l'énergie depuis la loi du 10 février 2000. EDF OA est tenue d'acheter l'électricité photovoltaïque produite par tous les producteurs, particuliers comme entreprises, sans distinction de statut. La durée de contrat est de 20 ans pour tous, et les tarifs sont fixés par la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE).

Ce qui a changé en 2026 : jusqu'en mars 2025, les tarifs de rachat variaient selon des paliers de puissance (environ 12,69 c€/kWh pour les installations résidentielles ≤9 kWc, des montants dégressifs au-delà). Un premier arrêté du 26 mars 2025 a fait chuter ces tarifs et supprimé la vente en totalité pour les installations ≤9 kWc. Puis la réforme S21 du 5 juin 2026 a définitivement unifié le tarif de rachat en guichet ouvert à 0,011 €/kWh (1,1 centime), fixe 20 ans, +2%/an, pour toute installation jusqu'à 100 kWc, qu'elle soit résidentielle, tertiaire ou commerciale. Toute grille tarifaire différenciée par puissance en dessous de ce seuil n'est donc plus d'actualité.

Le tarif de rachat en 2026 : ce qui distingue réellement résidentiel et professionnel

Jusqu'à 100 kWc : un tarif unique, quel que soit le statut

Pour toute installation de 100 kWc ou moins, mise en service après le 5 juin 2026, le tarif de rachat du surplus est de 0,011 €/kWh, sans distinction entre un particulier et une entreprise. La vente en totalité pour les installations résidentielles ≤9 kWc n'est plus accessible depuis mars 2025 : le modèle résidentiel repose désormais presque exclusivement sur l'autoconsommation, la revente du surplus étant devenue un revenu marginal.

De 100 à 500 kWc : régime d'appel d'offres, réservé au professionnel

C'est ici que la différence entre résidentiel et professionnel devient structurelle, non plus tarifaire mais réglementaire : au-delà de 100 kWc, l'installation sort du guichet ouvert et doit passer par un appel d'offres simplifié de la CRE ("Petit PV Bâtiment"). Les résultats récents de cet appel d'offres se situent autour de 0,083 à 0,095 €/kWh (83 à 95 €/MWh), un tarif nettement supérieur au guichet ouvert, ce qui reste cohérent puisque ces installations plus grandes ne bénéficient plus d'aucune prime.

Au-delà de 500 kWc : appel d'offres PPE2 PV Bâtiment

Pour les installations de plus grande taille, un appel d'offres distinct (PPE2 PV Bâtiment) s'applique, avec une fréquence d'environ deux sessions par an. Les résultats les plus récents (12e période, avril 2026, 326 lauréats) affichent un prix moyen pondéré de l'ordre de 0,083 €/kWh (83 €/MWh). Contrairement à une idée reçue, ce n'est donc pas le tarif le plus bas du marché : à mesure que la puissance augmente au-delà de 100 kWc, le tarif de rachat s'oriente plutôt à la hausse par rapport au guichet ouvert à 0,011 €/kWh, puisque ces installations ne bénéficient plus d'aucune prime ni d'aucun soutien complémentaire.

💡 Le conseil Solarock :

Pour une PME envisageant une installation entre 100 et 500 kWc, il n'existe plus d'alternative au régime d'appel d'offres CRE depuis mars 2025 : anticipez les délais de candidature et les critères de sélection dès la phase de dimensionnement du projet.

Statut fiscal et administratif : la vraie divergence en 2026

Producteur résidentiel : exonération possible sous conditions

Un particulier dont l'installation respecte trois critères cumulatifs bénéficie d'une exonération complète d'impôt sur le revenu sur ses revenus de revente (article 35 ter du CGI) : puissance ≤3 kWc, raccordement en deux points de livraison maximum, installation non affectée à une activité professionnelle. Au-delà de 3 kWc, les revenus de revente relèvent du régime fiscal normal, généralement peu significatif compte tenu du tarif de rachat désormais très faible.

Producteur professionnel : assujettissement à la TVA et imposition sur le résultat

Dès qu'une installation est exploitée dans un cadre commercial ou professionnel, le producteur devient assujetti à la TVA sur ses ventes d'électricité (taux standard 20%) et déclare ses revenus solaires comme revenu d'activité (BIC ou IS selon le statut juridique). L'installation est amortie sur sa durée d'usage, généralement 20 ans. Voir notre article sur comment déclarer les revenus de la revente d'électricité solaire.

Impact réel sur la rentabilité : la TVA est récupérable

L'assujettissement à la TVA n'est pas nécessairement défavorable : la TVA payée sur l'investissement (panneaux, onduleurs, pose) est récupérable pour une structure assujettie, ce qui représente un gain de trésorerie significatif dès la première année, indépendamment du niveau des revenus de revente.

Puissance installée et régimes applicables

En résidentiel : jusqu'à 100 kWc au maximum, en pratique bien en dessous

Les installations résidentielles se situent presque toujours sous 9 kWc, parfois jusqu'à 36 kWc pour de grandes propriétés ou des projets d'autoconsommation collective résidentielle. Elles restent, dans tous les cas, sous le seuil de 100 kWc et bénéficient donc systématiquement du tarif de guichet ouvert à 0,011 €/kWh, sans jamais être concernées par l'IFER (seuil ≥100 kWc) ni par les appels d'offres CRE.

En professionnel : le seuil de 100 kWc change tout

• Jusqu'à 100 kWc : même régime tarifaire que le résidentiel (guichet ouvert, 0,011 €/kWh), mais fiscalité professionnelle (TVA, IS/BIC, amortissement)

• 100 à 500 kWc : appel d'offres simplifié CRE obligatoire, tarif de l'ordre de 0,083 à 0,095 €/kWh, IFER applicable (3,588 €/kWc/an pour une installation mise en service après le 1er janvier 2021, 8,62 €/kWc/an avant cette date), sauf exonération en autoconsommation totale

• Plus de 500 kWc : appel d'offres PPE2 PV Bâtiment, tarif de l'ordre de 0,083 €/kWh sur les résultats les plus récents, IFER applicable dans les mêmes conditions

Prime à l'autoconsommation : supprimée depuis juin 2026, tous segments confondus

Il faut être clair sur ce point, car de nombreux guides encore en circulation entretiennent la confusion : la prime à l'autoconsommation a été supprimée pour toute nouvelle demande complète de raccordement déposée depuis le 5 juin 2026, aussi bien en résidentiel qu'en professionnel jusqu'à 100 kWc. Ce n'est pas une suppression partielle limitée à certains cas : elle ne fait plus partie du calcul de rentabilité d'un projet lancé aujourd'hui.

Avant sa suppression, le barème s'établissait à 80 €/kWc (≤9 kWc), 120 €/kWc (9-36 kWc) et 60 €/kWc (36-100 kWc), versé en une fois. Les montants nettement plus élevés parfois évoqués dans certains guides datent de barèmes bien antérieurs (avant 2020) et ne reflètent en rien la situation actuelle.

Procédures administratives et dossiers

Dossier résidentiel : simplifié

Un dossier résidentiel EDF OA requiert typiquement l'attestation RGE de l'installateur, le formulaire de demande de contrat, les justificatifs d'identité du particulier, la copie du contrat de raccordement Enedis et les factures détaillant les équipements. Délai moyen de traitement : 2 à 4 mois.

Dossier professionnel : plus complet et plus long

Un dossier professionnel ajoute le K-bis ou extrait d'immatriculation, l'attestation d'assujettissement à la TVA, les statuts de l'entreprise, un plan détaillé du site et un schéma électrique plus exigeant, et le titre de propriété ou le bail commercial du bâtiment supportant l'installation. Délai moyen de traitement : 4 à 8 mois.

💡 Le conseil Solarock :

Pour un professionnel, constituer le dossier avec l'aide d'un installateur spécialisé en solaire professionnel accélère le processus et réduit les risques de rejet pour non-conformité.

Un point commun important : le tarif retenu est celui de la date de demande

Le tarif appliqué est celui en vigueur à la date de la demande de contrat, pas à la date de signature. Un retard dans l'instruction administrative, plus fréquent sur un dossier professionnel complexe, peut donc avoir un impact sur le tarif si la CRE publie une évolution entre ces deux dates.

Autoconsommation avec surplus vs vente totale

Le modèle dominant : autoconsommation avec vente du surplus

En résidentiel comme dans la majorité des cas professionnels jusqu'à 100 kWc, le modèle qui reste pertinent est l'autoconsommation avec vente du surplus résiduel : la consommation directe de l'électricité produite réduit la facture, tandis que le surplus injecté au réseau génère un complément désormais modeste (0,011 €/kWh). Voir notre article sur le choix entre autoconsommation et revente totale.

Vente totale : marginale en résidentiel, structurée en professionnel au-delà de 100 kWc

La vente en totalité n'est plus accessible pour les installations résidentielles ≤9 kWc depuis mars 2025. Pour le professionnel, la vente totale reste pertinente essentiellement au-delà de 100 kWc, dans le cadre des appels d'offres CRE, où le tarif obtenu (0,083 à 0,095 €/kWh) reste supérieur au guichet ouvert. En dessous de 100 kWc, un modèle de vente totale pure au tarif de guichet ouvert (0,011 €/kWh) ne permet plus, à lui seul, de financer une installation professionnelle : l'autoconsommation devient un passage quasi obligé.

Modèles hybrides : pilotage et stockage

Pour un professionnel avec plusieurs sites ou une consommation variable, un gestionnaire d'énergie (EMS) ou un système de stockage permet de décaler la consommation vers les heures de production, ce qui améliore sensiblement le taux d'autoconsommation réel et donc la rentabilité globale, bien plus efficacement qu'un complément de revente au tarif actuel.

Impact fiscal et comptable

Régime résidentiel

Exonération complète d'impôt sur le revenu si les trois critères de l'article 35 ter du CGI sont réunis (≤3 kWc, deux points de raccordement maximum, usage non professionnel). Au-delà, imposition normale, mais avec des montants de revenus de revente devenus faibles compte tenu du tarif actuel.

Régime professionnel

Un producteur assujetti paie l'impôt sur le résultat de son activité solaire, calculé sur les revenus (prix du kWh × production annuelle) moins les charges déductibles (entretien, assurance, amortissement). Exemple : une installation de 30 kWc produisant 35 000 kWh/an, entièrement revendue au tarif de guichet ouvert de 0,011 €/kWh, génère un revenu brut de 385 €/an. Avec un amortissement de 2 500 €/an (coût total 50 000 € ÷ 20 ans), le résultat lié à cette activité est déficitaire d'environ 2 115 €/an, imputable sur les autres bénéfices de l'entreprise. Cet exemple illustre bien pourquoi une installation professionnelle ne peut plus, sous le tarif actuel, reposer sur la seule vente : c'est l'autoconsommation qui doit porter la rentabilité, l'amortissement jouant alors un rôle d'optimisation fiscale complémentaire plutôt que la source principale de gain. Voir notre guide sur l'amortissement fiscal d'une installation solaire professionnelle pour approfondir ce mécanisme.

Amortissement accéléré : une option rare, pas un droit généralisé

Contrairement à une présentation parfois trop optimiste, l'amortissement accéléré (dégressif) prévu par l'article 39A du CGI reste un régime d'exception pour le photovoltaïque standard, pas une option facilement accessible à toute petite PME : dans l'immense majorité des cas, l'amortissement linéaire sur 20 ans reste la seule option réaliste. Consultez votre expert-comptable avant d'en tenir compte dans votre calcul de rentabilité.

Financement et rentabilité : deux profils, un même enjeu d'autoconsommation

Résidentiel

Les particuliers financent une petite installation (3-9 kWc, coût 8 000 à 15 000 €) principalement sur épargne personnelle ou via un crédit travaux à taux modéré. Le retour sur investissement dépend désormais presque entièrement du taux d'autoconsommation réellement atteint.

Exemple : installation 6 kWc, environ 12 000 à 14 000 € TTC selon le taux de TVA applicable (5,5% ou 20% selon l'éligibilité aux conditions cumulatives en vigueur, à vérifier précisément avec votre installateur, la réglementation ayant été précisée à plusieurs reprises depuis son entrée en application), production 8 000 kWh/an. Avec une autoconsommation faible (40%, soit 3 200 kWh) à un prix évité de 0,25 €/kWh, l'économie de facture est d'environ 800 €/an, complétée par une revente de surplus désormais marginale (4 800 kWh × 0,011 € ≈ 53 €/an), soit un total proche de 850 €/an et un retour sur investissement de l'ordre de 15 ans. Avec une autoconsommation optimisée (70%, via un pilotage des usages), l'économie de facture atteint environ 1 400 €/an, et le retour sur investissement se rapproche plutôt de 9 ans. La prime à l'autoconsommation, supprimée depuis juin 2026, ne doit plus être intégrée à ce calcul.

Professionnel

Une entreprise a accès à un crédit d'équipement bancaire (3 à 5% sur 5 à 15 ans), au crédit-bail ou à l'autofinancement. Exemple : installation 50 kWc, 85 000 € HT, production 60 000 kWh/an, autoconsommation 50% (30 000 kWh) à un prix évité de 0,25 €/kWh, soit environ 7 500 €/an d'économies, complétées par la revente du surplus résiduel (30 000 kWh × 0,011 € ≈ 330 €/an), pour un total proche de 7 830 €/an. Avec un amortissement de 4 250 €/an (85 000 € ÷ 20 ans), le résultat lié à l'activité solaire reste positif, et le retour sur investissement se situe autour de 11 ans, sans aucune prime à intégrer. Ce calcul confirme qu'un professionnel jusqu'à 100 kWc doit structurer son projet autour d'un taux d'autoconsommation élevé, la revente ne pouvant plus, à elle seule, porter la rentabilité.

Cas d'usage : gîte rural, statut mixte

Un propriétaire de gîte combinant activité professionnelle et habitation personnelle doit choisir entre un contrat résidentiel ou professionnel pour son installation. Au-delà de 3 kWc, l'exonération fiscale résidentielle ne s'applique de toute façon plus, et si l'activité de gîte génère une part significative des revenus liés à l'installation, une requalification en activité professionnelle par l'administration reste un risque réel en cas de contrat résidentiel pur. Un contrat professionnel permet de récupérer la TVA sur l'investissement et d'amortir l'installation, ce qui compense largement l'absence de tarif préférentiel, ce dernier étant de toute façon désormais identique entre les deux régimes jusqu'à 100 kWc. Pour un projet de ce type, le choix du régime professionnel dès le départ reste la solution la plus sûre pour éviter une requalification ultérieure, indépendamment de la question tarifaire.

Installez du solaire professionnel optimisé fiscalement

Que vous soyez une PME, une entreprise agricole ou un propriétaire de bâtiment tertiaire, Solarock vous accompagne de la viabilité technique jusqu'à la signature du contrat EDF OA, avec un dimensionnement pensé pour maximiser votre autoconsommation.