De ce fait, vous devez déclarer ce profit aux impôts. La déclaration de ces revenus se fait lors de votre déclaration d’impôts, en remplissant un formulaire bien spécifique le formulaire 2042 C Pro.
➡️ Afin de connaître la puissance exacte de votre installation photovoltaïque en kWc (kilowatt-crête), vous pouvez consulter le contrat de vente signé avec le fournisseur qui vous rachète l’électricité.
Le saviez vous ? Comme l’explique le Ministère de l’Économie « La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. » Elle concerne les logements et les parkings, les locaux d’entreprises, etc.
L’installation de panneaux solaires en toiture est exonérée de taxe foncière.
Le formulaire est à remplir par vos soins
Vous êtes un particulier et votre installation photovoltaïque est inférieure ou égale à 3kWc
➡️ Vous devez déclarer votre installation (que vous soyez en revente totale ou en revente de surplus) même si vous restez exonéré d'impôt.
✅ Les conditions requises pour avoir le droit à l’exonération :
Vous devez être un particulier
Votre installation photovoltaïque doit être reliée au réseau public d’électricité en 2 points de raccordement maximum
Vous pouvez alors remplir votre déclaration avec le formulaire 2042 C Pro et déclarer les revenus à la ligne « Revenus nets exonérés ».
Vous êtes un particulier et votre installation photovoltaïque est supérieure à 3kWc
➡️ Vous devez déclarer les revenus de votre installation photovoltaïque aux impôts en joignant le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration.
La partie vous concernant se trouve en page 4 « Revenus industriels et commerciaux non professionnels » (voir la photo ci-dessous).
De plus, le régime à appliquer dépend du montant de vos bénéfices 💰 :
Vous devez déclarer vos profits au régime Micro BIC (c’est le régime fiscal pour les non-professionnels) en joignant le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration.
Mais vous devez également indiquer montant du bénéfice à déclarer à la ligne « Revenus imposables », « Plus-values nettes à court terme ».
➡️ Les charges sociales et le taux d'imposition sur les revenus de votre installation photovoltaïque
→ Vous n’êtes pas imposable sur les premiers 305 € de revenus
→ Vous êtes imposé sur seulement 29% du revenu restant provenant de la vente de votre électricité, et votre taux d’imposition est celui de votre tranche marginale d’imposition.
→ De plus, vous payez les charges sociales associées à ces 29%, à hauteur de 15,5%
➡️ Exemple :
Marcel Soleil gagne 28 000 euros. Il obtient un bénéfice total de 1500 € grâce à son installation photovoltaïque.Sur ces 1500€ seul 1195€ sont imposables (les premiers 305 € de revenus sont exonérés d’impots)
Marcel est donc imposable sur 29% de 1195 € de revenus restants soit 347€
Il se trouve dans la tranche d’imposition de 30%.
→ 29% de 1195€ = 347 €
→ 30% d’impôts sur 347 € = 104,1 €
A ces 104,1€ s’ajoutent des charges sociales de 15,5%.
→ 15,5% des 347 € = 53,8 €
Le bénéfice après imposition sera donc de 1500 € – 104,1 € – 53,8 € = **1343 €
Dans cette exemple on obtient environ 10,5% de taux d'imposition réel
