La réponse directe :

Face à une malfaçon (fuite, câblage non conforme, panneaux mal fixés), la première étape est de documenter précisément le défaut et de contacter l'installateur par écrit, idéalement en recommandé avec accusé de réception. Trois garanties légales peuvent ensuite s'appliquer selon le moment où le défaut apparaît : la garantie de parfait achèvement (1 an), la garantie de bon fonctionnement dite biennale (2 ans, pour les équipements dissociables) et la garantie décennale (10 ans, pour ce qui compromet la solidité de l'ouvrage). Si l'installateur ne répond pas ou conteste, la médiation de la consommation offre un recours gratuit avant d'envisager, en dernier ressort, une action devant le tribunal judiciaire.

Cet article donne des repères généraux. Les délais et procédures varient selon la nature précise du défaut : l'avis d'un professionnel du droit reste recommandé avant d'engager une action judiciaire.

Définitions rapides

Malfaçon : défaut d'exécution des travaux (pose, câblage, étanchéité), à distinguer d'un simple écart de production par rapport aux prévisions du devis, qui ne relève pas des mêmes garanties.

Garantie de parfait achèvement : oblige l'installateur à réparer, dans l'année suivant la réception des travaux, tous les désordres signalés, qu'ils aient été notés à la réception ou notifiés par écrit ensuite (article 1792-6 du Code civil).

Garantie de bon fonctionnement (biennale) : couvre pendant 2 ans les éléments d'équipement dissociables de la construction, comme un onduleur ou une batterie (article 1792-3 du Code civil).

Garantie décennale : engage la responsabilité de plein droit du constructeur pendant 10 ans pour les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil).

Médiation de la consommation : dispositif gratuit, créé par l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, qui permet à un consommateur de saisir un médiateur indépendant en cas de litige avec un professionnel. C'est un droit à l'initiative du consommateur, jamais une obligation préalable à une action en justice.

Comprendre la malfaçon et les délais pour agir

Une malfaçon est un défaut d'exécution des travaux : étanchéité défaillante, câblage non conforme, panneaux mal fixés. Elle se distingue d'un défaut de production (l'installation fonctionne mais produit moins que prévu au devis), qui relève d'une analyse différente et pas nécessairement d'une malfaçon, sauf si la sous-production résulte directement d'une erreur de pose (orientation manifestement incorrecte, par exemple).

Il n'existe pas de délai légal fixe de type "30 jours" pour signaler un défaut, contrairement à ce qu'on lit parfois. Ce sont les délais de prescription des garanties elles-mêmes qui encadrent votre action : 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la biennale, 10 ans pour la décennale. Dans tous les cas, plus vous signalez tôt et par écrit, plus votre dossier est solide : un signalement tardif ne fait pas perdre vos droits du jour au lendemain, mais il complique la preuve du lien entre le défaut et les travaux.

Étape 1 : documenter et signaler le problème

Documenter précisément. Notez la date de découverte, décrivez chaque anomalie avec précision (fuite, câble mal isolé, écart de production chiffré par rapport au devis), et consultez notre article sur les premiers diagnostics en cas de panneau qui ne fonctionne plus pour distinguer une panne d'une malfaçon.

Photographier et conserver les preuves. Des photos datées des défauts visibles (fuites, câbles, panneaux mal fixés), ainsi que tous les échanges avec l'installateur (devis, factures, emails, SMS), constituent le socle de votre dossier. Notre article sur les éléments obligatoires d'un devis photovoltaïque aide à vérifier que rien n'a été omis lors de la signature.

Signaler par écrit. Une lettre recommandée avec accusé de réception, décrivant précisément le défaut, la date de découverte et les références du contrat, formalise votre démarche et sert de preuve en cas de litige ultérieur.

💡 Le conseil Solarock :

Même si l'installateur promet une réparation par téléphone, envoyez toujours un écrit. Il fige le dossier et prouve votre bonne foi si la situation se dégrade.

Étape 2 : identifier la garantie adaptée

Trois garanties se superposent, chacune avec sa durée et son champ propre. Notre article détaillé sur les garanties d'une installation solaire explique les nuances entre elles.

La garantie de parfait achèvement (1 an, article 1792-6). La plus large et la plus simple à mobiliser : tout défaut signalé dans l'année suivant la réception doit être réparé par l'installateur.

La garantie de bon fonctionnement, dite biennale (2 ans, article 1792-3). Elle couvre les éléments d'équipement dissociables de la construction : onduleur, batterie, certains éléments de fixation. Un onduleur défaillant découvert la deuxième année relève typiquement de cette garantie.

La garantie décennale (10 ans, article 1792). Elle s'applique aux dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination : une fuite provoquant des infiltrations dans la toiture, ou une fixation dangereuse. C'est une assurance obligatoire pour tout installateur ; vérifiez sa souscription via notre article sur l'assurance décennale photovoltaïque.

💡 Le conseil Solarock :

En cas de doute sur la garantie applicable, adressez votre réclamation en mentionnant les trois, sans trancher vous-même : c'est à l'installateur ou à son assureur de qualifier le défaut.

Étape 3 : la résolution amiable

Après une première mise en demeure, si l'installateur ne répond pas ou conteste sa responsabilité, une seconde lettre plus formelle, envoyée en copie à son assureur décennale si vous l'avez identifié, marque votre détermination avant d'envisager une suite. Fixez un délai raisonnable (par exemple 15 jours) pour une réponse, en précisant qu'à défaut vous engagerez une démarche supplémentaire. Ce délai est une pratique de rédaction utile, pas une obligation légale : c'est vous qui le fixez pour structurer l'échange.

Notre article sur les recours en cas de litige avec un installateur détaille des cas concrets à ce stade de la procédure.

Étape 4 : la médiation de la consommation

Si le dialogue direct échoue, la médiation de la consommation offre un recours gratuit et rapide. Créée par l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015, elle permet de saisir un médiateur indépendant, qui entend les deux parties et propose une solution. C'est un droit à l'initiative du consommateur, jamais une obligation préalable à une action en justice : vous pouvez y recourir ou passer directement à une autre étape.

La demande s'adresse par écrit au médiateur compétent (identifiable sur le site du ministère de l'Économie), accompagnée du contrat, de la facture, des échanges antérieurs et des preuves du défaut. La procédure est gratuite pour le consommateur.

Étape 5 : l'action judiciaire

Si la résolution amiable échoue, c'est le tribunal judiciaire qui est compétent pour ce type de litige, quel que soit le montant : contrairement à une idée reçue, il n'existe pas de seuil qui ferait intervenir une cour d'appel en première instance, celle-ci ne statuant qu'en cas d'appel d'un jugement déjà rendu.

Pour les litiges de faible montant (moins de 5000€), une tentative de résolution amiable préalable (conciliation, médiation civile) est une condition de recevabilité de la demande devant le tribunal judiciaire, en application de l'article 750-1 du Code de procédure civile. Au-delà de ce montant, cette tentative reste recommandée sans être une condition obligatoire.

L'accès à la justice civile de première instance est en principe gratuit en France : il n'y a pas de frais d'enregistrement fixes à payer au tribunal. Les frais réels sont ceux d'un éventuel avocat (non obligatoire, mais vivement conseillé au-delà d'un certain enjeu), d'un commissaire de justice pour la signification des actes, et d'une expertise judiciaire si le tribunal en ordonne une (généralement entre 500 et 2000€, souvent partagée entre les parties).

Préparez un dossier complet : contrat et devis, factures, mise(s) en demeure avec preuve d'envoi, photos datées, correspondances, et si possible un devis de réparation externe ou un rapport d'expertise, qui renforcent considérablement la crédibilité de votre demande.

Signalement aux autorités, en complément du recours privé

Ces démarches sont indépendantes d'une action judiciaire et peuvent être menées en parallèle.

La DGCCRF peut être saisie si vous estimez que l'installateur a eu recours à des pratiques commerciales trompeuses (performances, délais ou aides mensongères). Elle ne vous indemnise pas directement, mais peut engager une enquête administrative, voire des poursuites.

L'ADIL de votre département offre un conseil gratuit sur vos droits en matière de travaux et de garanties.

L'organisme certificateur RGE de l'installateur (Qualibat, Qualifelec, etc.) peut être informé d'un manquement : des signalements répétés peuvent conduire à un retrait de certification.

💡 Le conseil Solarock :

Un signalement à la DGCCRF est d'autant plus utile si d'autres clients de l'installateur rencontrent le même problème : les enquêtes administratives tiennent compte du nombre de plaintes reçues.

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