La réponse directe :

Tout professionnel qui pose des panneaux solaires en toiture doit disposer d'une assurance décennale couvrant explicitement le photovoltaïque, obligation issue de la loi Spinetta de 1978. Avant de signer, exigez une attestation à jour mentionnant clairement les travaux photovoltaïques, vérifiez la certification RGE de l'installateur (qui ne garantit pas automatiquement une bonne couverture d'assurance, ce sont deux choses distinctes), et faites préciser par écrit les exclusions et limitations du contrat.

Depuis la loi Spinetta de 1978, tout professionnel qui installe des panneaux photovoltaïques doit disposer d'une assurance décennale. Pourtant, de nombreux particuliers ne savent pas précisément ce qu'ils doivent vérifier auprès de leur installateur pour être réellement protégés. Ce guide détaille ce qu'il faut exiger, et comment le vérifier concrètement.

Découvrez aussi notre guide complet sur les garanties d'installation solaire pour une vue d'ensemble des protections qui accompagnent votre projet.

Définitions rapides

Garantie décennale : assurance obligatoire pour tout professionnel du bâtiment, qui couvre pendant 10 ans à compter de la réception des travaux les dommages affectant la solidité ou l'habitabilité de l'ouvrage.

Garantie biennale (garantie de bon fonctionnement) : couvre pendant 2 ans les éléments d'équipement dissociables de la construction (onduleur, boîtiers de protection), par exemple en cas de panne ou de dysfonctionnement.

RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) : qualification délivrée aux professionnels justifiant de compétences spécifiques en rénovation énergétique ou en installation d'énergies renouvelables. Elle conditionne l'accès à certaines aides mais ne se confond pas avec l'assurance décennale.

Qu'est-ce que la garantie décennale photovoltaïque ?

La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tout installateur professionnel posant des panneaux photovoltaïques. Elle couvre, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, les dommages qui affectent la solidité et l'habitabilité de votre construction : infiltration d'eau, atteinte à la charpente, ou risque d'incendie lié à l'installation. C'est l'assureur de l'installateur qui prend en charge les réparations dans ces cas.

Cette protection s'ajoute à la garantie biennale (2 ans), qui couvre les défauts d'exécution et les composants dissociables : la biennale prend en charge les petits dysfonctionnements (perte de puissance anormale, panne électrique mineure sur l'onduleur par exemple), tandis que la décennale protège contre les dommages structurels plus graves.

C'est l'installateur qui finance sa propre assurance décennale, jamais le client. Si un installateur propose d'ajouter un surcoût pour « couvrir sa décennale », c'est un signal d'alerte.

💡 Le conseil Solarock :

Demandez systématiquement une copie de l'attestation décennale avant de signer le contrat. Un professionnel sérieux la fournit sans difficulté.

Est-ce vraiment obligatoire ?

Oui. Depuis la loi Spinetta du 4 janvier 1978, tout professionnel du bâtiment effectuant des travaux affectant la structure ou la solidité d'un ouvrage doit être assuré en décennale (principe posé par l'article 1792 du code civil, qui institue une responsabilité de plein droit du constructeur pendant 10 ans à compter de la réception des travaux). Les installations photovoltaïques en toiture y sont explicitement soumises, car elles modifient la couverture (perçage, fixation, ajout de charge, raccordement électrique).

L'absence d'assurance décennale expose l'installateur à des sanctions et le laisse sans couverture en cas de sinistre grave. Pour vous, cela signifie que la protection légale n'est effective que si vous vérifiez au préalable que votre installateur dispose réellement de cette assurance : en son absence, vous devriez financer seul les réparations en cas de sinistre.

Cas particulier : en cas d'auto-installation, il n'existe pas d'obligation légale de décennale, mais vous devenez alors seul responsable de tout dommage affectant votre structure.

Que couvre exactement la décennale photovoltaïque ?

Dommages couverts

• Infiltration d'eau liée à un défaut d'étanchéité après la pose des panneaux.

• Détérioration de la charpente consécutive à un problème d'installation.

• Incendie provoqué par un câblage électrique mal isolé ou surchargé.

• Dommages causés à des tiers (par exemple si un élément de l'installation endommage une propriété voisine).

Ce qu'elle ne couvre pas

• La perte de production (si les panneaux produisent moins que prévu, sans dommage structurel).

• L'usure normale ou la défaillance d'un composant, qui relève plutôt de la garantie biennale ou de la garantie fabricant.

• Les dégâts liés à une tempête, à la grêle ou à une catastrophe naturelle, qui relèvent de votre assurance habitation.

• Le défaut de maintenance ou la négligence du propriétaire.

💡 Le conseil Solarock :

Lisez les exclusions du contrat d'assurance de votre installateur. Elles doivent explicitement mentionner les « installations photovoltaïques », pas seulement les « travaux en toiture » de façon générale.

Ce que vous devez exiger de votre installateur

Demander l'attestation d'assurance décennale

Exigez une copie de l'attestation avant toute signature. Elle doit mentionner le nom complet de l'entreprise assurée, les dates de validité de la couverture, le nom de l'assureur, et les types de travaux couverts. Vérifiez que la date de fin de validité n'est pas proche : la couverture doit rester valable dans la durée, l'assurance en vigueur au moment des travaux restant responsable pendant les 10 années suivantes même si l'installateur change ensuite d'assureur.

Si l'installateur refuse de fournir cette attestation ou tergiverse, c'est un signal d'alerte à prendre au sérieux.

Vérifier que le photovoltaïque est explicitement couvert

C'est le point de vigilance le plus important : certaines assurances décennale « générales bâtiment » excluent les installations photovoltaïques ou les travaux en énergie solaire. Demandez explicitement si votre projet est couvert, et si possible, demandez à voir l'extrait du contrat qui mentionne le photovoltaïque, pas seulement une attestation générale.

Vérifier la certification RGE de l'installateur, sans la confondre avec l'assurance

Le label RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) garantit des compétences vérifiées et le respect de normes techniques, et conditionne l'accès à certaines aides comme la TVA à 5,5 % pour les installations résidentielles jusqu'à 9 kWc. Attention cependant : RGE et assurance décennale sont deux dispositifs indépendants. La certification RGE n'implique pas automatiquement une couverture décennale renforcée ou explicitement adaptée au photovoltaïque : ce sont deux points à vérifier séparément, pas l'un à la place de l'autre.

Pour vérifier la certification RGE d'un installateur, consultez l'annuaire officiel France Rénov', en recherchant par nom ou SIRET.

Vérifier l'état du toit et les conditions de couverture

Un toit très ancien ou déjà endommagé peut faire l'objet de restrictions de couverture par l'assureur. Demandez à l'installateur si un rapport d'inspection a été réalisé, et si des restrictions s'appliquent selon l'âge ou l'état de votre toiture.

Clarifier les exclusions et limitations du contrat

Demandez par écrit les franchises applicables, le plafond de couverture, les exclusions précises et le délai de signalement d'un sinistre (généralement 5 jours ouvrés à compter de la découverte du dommage, conformément au cadre légal des assurances en France). Les conditions orales n'ont aucune valeur en cas de litige.

Exiger un devis clair avec les responsabilités précisées

Le devis final doit préciser les tâches couvertes par la décennale, les responsabilités de chacun, et inclure en annexe une copie de l'attestation décennale et de la certification RGE. Il doit aussi rappeler le délai légal de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance ou par démarchage.

Erreurs à éviter

• Ne pas vérifier l'attestation avant la pose : beaucoup de particuliers découvrent un problème d'assurance après les travaux, quand il est trop tard.

• Confondre décennale et biennale : la biennale (2 ans) couvre les petits défauts d'équipement, la décennale (10 ans) couvre les dommages structurels ; les deux sont obligatoires et complémentaires.

• Ignorer les exclusions écrites en petits caractères dans le contrat.

• Choisir un installateur uniquement sur le tarif : une décennale sans mention explicite du photovoltaïque n'a pas de valeur réelle pour votre projet.

• Installer soi-même ses panneaux pour économiser, sans décennale ni compétences : vous portez alors seul l'ensemble des risques pendant 10 ans.

Installer vos panneaux en toute confiance

Solarock et ses partenaires installateurs disposent d'une assurance décennale valide couvrant explicitement le photovoltaïque. Demandez un devis gratuit et vérifiez directement la conformité de la couverture avec votre expert local.