La réponse directe :

Oui, un installateur de panneaux solaires doit être couvert par une garantie décennale, et vous devez pouvoir en contrôler l'attestation avant de signer. Elle doit être annexée au devis et à la facture, la date d'ouverture du chantier doit tomber dans la période de validité du contrat, et les travaux réalisés doivent figurer parmi les activités déclarées à l'assureur.

Un projet photovoltaïque représente un investissement de plusieurs milliers d'euros, pour une installation qui doit fonctionner pendant des décennies. À Perpignan comme ailleurs, la question n'est pas seulement « l'installateur est-il garanti ? », mais « sa garantie couvre-t-elle bien mon chantier ? ».

Cet article suit les règles publiées par Service-Public.fr et vous donne une liste de contrôle simple à appliquer avant toute signature.

Trois définitions pour commencer

• Garantie décennale : assurance obligatoire de l'entreprise qui réalise des travaux de construction. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination.

• Réception des travaux : acte par lequel vous acceptez le chantier, avec ou sans réserves. Il constitue le point de départ des garanties légales.

• Attestation d'assurance : document délivré par l'assureur qui précise l'entreprise, les activités couvertes et la période de validité du contrat.

Point 1 : demander l'attestation avant de signer

L'entreprise doit vous remettre son attestation de décennale avant l'ouverture du chantier. Elle doit aussi figurer en annexe du devis et de la facture. Si l'installateur la refuse, la fournit en retard ou ne peut pas la produire, c'est un signal d'alerte sérieux.

Point 2 : contrôler les dates

La date d'ouverture de chantier doit se situer dans la période de validité du contrat indiquée sur l'attestation. Vérifiez la date de début et de fin du contrat, pas seulement le nom de l'assureur.

Point 3 : vérifier que l'activité photovoltaïque est déclarée

L'assurance ne couvre que les travaux déclarés. Une entreprise de couverture ou d'électricité peut être assurée pour son métier d'origine sans l'être pour la pose de panneaux solaires. Sur l'attestation, cherchez une mention claire de l'activité photovoltaïque (ou équivalente) correspondant à votre type de chantier : surimposition, intégration au bâti, pose en toiture-terrasse.

Point 4 : comprendre ce que la décennale couvre (et ne couvre pas)

La décennale couvre les défauts de pose qui compromettent l'ouvrage, comme l'étanchéité de la toiture ou la fixation des panneaux. Elle ne couvre pas les événements climatiques exceptionnels : une tempête relève de votre assurance habitation. À titre de repère, une étude de l'AQC (Agence Qualité Construction) a recensé 202 sinistres photovoltaïques, dont 114 liés à l'étanchéité : c'est le point sensible à surveiller.

💡 Le conseil Solarock :

Demandez à l'installateur comment l'étanchéité sera traitée sur votre toiture et quelle procédure s'applique en cas de fuite. Ne vous contentez pas d'un « nous sommes assurés ».

Point 5 : distinguer les trois garanties légales

Trois garanties s'appliquent en parallèle après la réception : la garantie de parfait achèvement (1 an, pour les défauts signalés lors de la réception ou dans l'année), la garantie biennale de bon fonctionnement (2 ans, pour les éléments dissociables) et la garantie décennale (10 ans). À celles-ci s'ajoutent les garanties constructeur sur les produits (panneaux et onduleurs), dont la durée varie selon les fabricants : vérifiez-la sur la fiche technique et dans votre devis.

Point 6 : ne pas confondre certification produit et assurance

Une mention « liste verte AQC » ou un avis technique (CSTB) concerne le produit ou le procédé, pas l'assurance de l'installateur. Ces documents sont utiles mais ne remplacent pas l'attestation de décennale. De même, une qualification (par exemple QualiPV) atteste d'un savoir-faire, pas d'une couverture d'assurance : contrôlez les deux séparément.

Point 7 : savoir quoi faire en cas de problème

Conservez le devis, la facture, l'attestation et le procès-verbal de réception. En cas de désordre, signalez-le par courrier recommandé à l'entreprise, puis à son assureur si nécessaire. Si vous avez un doute sur la conformité d'un contrat ou d'une pratique commerciale, vous pouvez contacter RéponseConso (DGCCRF) au 0809 540 550 ou l'ADIL de votre département.

💡 Le conseil Solarock :

Gardez un dossier complet du chantier (photos avant, pendant, après, documents signés). Il vous sera précieux pour toute démarche auprès de l'assureur.

Les erreurs à éviter

• Signer sans avoir lu l'attestation.

• Accepter une attestation périmée ou sans mention de l'activité solaire.

• Confondre garantie produit, garantie de performance et décennale.

• Négliger le procès-verbal de réception : il fait démarrer les 10 ans, notez bien la date.

Estimer votre projet

Avant de comparer des devis, estimez votre projet avec notre simulateur solaire.