Déclarer aux impôts les revenus de la revente de son électricité

De ce fait, vous devez déclarer ce profit aux impôts. La déclaration de ces revenus se fait lors de votre déclaration d’impôts, en remplissant un formulaire bien spécifique le formulaire 2042 C Pro.‍

➡️ Afin de connaître la puissance exacte de votre installation photovoltaïque en kWc (kilowatt-crête), vous pouvez consulter le contrat de vente signé avec le fournisseur qui vous rachète l’électricité.

Le saviez vous ? Comme l’explique le Ministère de l’Économie « La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt local qui concerne les propriétaires d’un bien immobilier ou les usufruitiers. » Elle concerne les logements et les parkings, les locaux d’entreprises, etc.
L’installation de panneaux solaires en toiture est exonérée de taxe foncière.
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Le formulaire est à remplir par vos soins

Vous êtes un particulier et votre installation photovoltaïque est inférieure ou égale à 3kWc

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➡️ Vous devez déclarer votre installation (que vous soyez en revente totale ou en revente de surplus) même si vous restez exonéré d'impôt.

✅ Les conditions requises pour avoir le droit à l’exonération :

• Vous devez être un particulier
• Votre installation photovoltaïque doit être reliée au réseau public d’électricité en 2 points de raccordement maximum

Vous pouvez alors remplir votre déclaration avec le formulaire 2042 C Pro et déclarer les revenus à la ligne « Revenus nets exonérés ».

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Vous êtes un particulier et votre installation photovoltaïque est supérieure à 3kWc

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➡️ Vous devez déclarer les revenus de votre installation photovoltaïque aux impôts en joignant le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration.

La partie vous concernant se trouve en page 4 « Revenus industriels et commerciaux non professionnels » (voir la photo ci-dessous).

De plus, le régime à appliquer dépend du montant de vos bénéfices 💰 :

Vous devez déclarer vos profits au régime Micro BIC (c’est le régime fiscal pour les non-professionnels) en joignant le formulaire 2042 C Pro à votre déclaration.

Mais vous devez également indiquer montant du bénéfice à déclarer à la ligne « Revenus imposables », « Plus-values nettes à court terme ».

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➡️ Les charges sociales et le taux d'imposition sur les revenus de votre installation photovoltaïque

→ Vous n’êtes pas imposable sur les premiers 305 € de revenus

→ Vous êtes imposé sur seulement 29% du revenu restant provenant de la vente de votre électricité, et votre taux d’imposition est celui de votre tranche marginale d’imposition.

→ De plus, vous payez les charges sociales associées à ces 29%, à hauteur de 15,5%

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➡️ Exemple :

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Marcel Soleil gagne 28 000 euros. Il obtient un bénéfice total de 1500 € grâce à son installation photovoltaïque.Sur ces 1500€ seul 1195€ sont imposables (les premiers 305 € de revenus sont exonérés d’impots)

Marcel est donc imposable sur 29% de 1195 € de revenus restants soit 347€

Il se trouve dans la tranche d’imposition de 30%.

→ 29% de 1195€ = 347 €

→ 30% d’impôts sur 347 € = 104,1 €

A ces 104,1€ s’ajoutent des charges sociales de 15,5%.

→ 15,5% des 347 € = 53,8 €

Le bénéfice après imposition sera donc de 1500 € – 104,1 € – 53,8 € = **1343 €

Dans cette exemple on obtient environ 10,5% de taux d'imposition réel